Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE V — FISCALITES SPECIFIQUES
CHAPITRE IV — REGIME FISCAL DES CONCESSIONS DE SERVICES PUBLICS
SECTION II — REGIME DES PRODUITS IMPOSABLES
Art. 251.– Les indemnités de rupture du fait du concédant, versées par ce dernier à ['entreprise concessionnaire, ne constituent un produit imposable que dans la mesure où elles ne correspondent pas à un remboursement de frais ou d'investissement.
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