Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE III — NAVIGATION MARITIME
TITRE V — ÉVÉNEMENTS DE MER
Chapitre VI — Assistance et sauvetage maritimes
Section I — Assistance
Art. 251.– Il n'est dû aucune rémunération d'assistance pour les envois postaux de toute nature.
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