Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE IV — LES SURETES MARITIMES ET LES SAISIES DE NAVIRES
CHAPITRE II — Les saisies de navire
Section II — La saisie conservatoire
Art. 251.– Toute personne justifiant d'une créance maritime peut par requête solliciter de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le navire, l'autorisation de procéder à la saisie conservatoire du navire.
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