Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE II — EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET INSTRUCTION
TITRE III — JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
CHAPITRE II — Chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré
Section II — Pouvoirs du Président de la Chambre d'instruction
Art. 251.– Le Président de la Chambre d'instruction, ou, en cas d'empêchement, son suppléant, exerce les pouvoirs définis aux articles suivants.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement