Droit commercial général
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL
LIVRE VIII — VENTE COMMERCIALE
TITRE III — OBLIGATIONS DES PARTIES
CHAPITRE I — OBLIGATIONS DU VENDEUR
Section I — Obligation de livraison
Art. 251.– Lorsque le vendeur n'est pas tenu de livrer la marchandise en un lieu particulier, il doit la tenir à la disposition de l'acheteur soit au lieu où elle a été fabriquée ou stockée, soit au siège de son activité de vendeur.
▣ Vente commerciale – Livraison de marchandises – Absence de détermination conventionnelle du lieu de livraison – Imposition d'un lieu par l'acheteur – Refus d'exécution du vendeur – Défaut de livraison causé par l'acheteur – Liquidation des astreintes au préjudice du vendeur – Non
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