Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE XII — CONTENTIEUX
CHAPITRE III — PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
SECTION V — DISPOSITIONS DIVERSES
PARAGRAPHE III — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX INSTANCES RESULTANT D'INFRACTIONS DOUANIERES
D. REVENDICATION DES OBJETS SAISISArt. 252.– Sous réserve des dispositions de l'article 86 (paragraphe 2) ci-dessus, la vérité ou la fausseté des déclarations doit être jugée sur ce qui a été premièrement déclaré.
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