Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre VII — DEPOT DE DOUANE
Chapitre III — DRAWBACK
SECTION II — CHAMP D'APPLICATION
Art. 252.– La liste des produits admissibles au bénéfice du régime du Drawback est arrêtée par décision du Conseil des Ministres de l'UEAC.
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