Code Maritime (Côte Ivoire)
LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.
LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE
TITRE IV — LES SURETES MARITIMES ET LES SAISIES DE NAVIRES
CHAPITRE II — Les saisies de navire
Section II — La saisie conservatoire
Art. 252.– L'ordonnance autorisant la saisie conservatoire doit, à peine de nullité, préciser le montant de la somme pour la garantie de laquelle la mesure conservatoire est autorisée et indiquer le nom du navire.
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