Art. 252.– Faux poids et mesures.

Est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 10.000 à 700.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement le commerçant ou l'artisan qui détient au lieu de son commerce ou de son travail des poids ou mesures faux ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage de ses marchandises.