Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE II — EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET INSTRUCTION
TITRE III — JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
CHAPITRE II — Chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré
Section II — Pouvoirs du Président de la Chambre d'instruction
Art. 252.– Le Président de la Chambre d'instruction s'assure du bon fonctionnement des cabinets d'instruction du ressort de la Cour d'Appel. Il vérifie notamment les conditions d'application des alinéas 3 et 4 de l'article 98 et s'emploie à ce que les procédures ne subissent aucun retard injustifié.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement