Code de l'Aviation Civile (Côte Ivoire)
ORDONNANCE N° 2008-08 DU 23 Janvier 2008 PORTANT CODE DE L'AVIATION CIVILE
LIVRE IV — TRANSPORTS AERIENS
TITRE IV — TRAVAIL AERIEN ET ASSISTANCE EN ESCALE
CHAPITRE II — ASSISTANCE EN ESCALE
SECTION I — DISPOSITIONS GENERALES
Art. 253.– L'Etat peut décider de limiter le nombre de prestataires autorisés à fournir des services relevant d'une ou plusieurs catégories de service d'assistance en escale.
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