Code Civil au Cameroun

ARRETE DU 05 Novembre 1830 PORTANT CODE CIVIL

LIVRE PREMIER — Des personnes.

TITRE VI — Du divorce.

CHAPITRE II — De la procédure du divorce.

SECTION I — Des formes du divorce.

 Art. 253.–   (L. 26 mars 1924) Le dispositif jugement ou de l'arrêt qui prononce le divorce doit énoncer la date de l'ordonnance prévue aux articles 236 du présent Code et 878 du Code de procédure civile.