Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE II — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL
CHAPITRE III — DES ATTEINTES A L'ECONOMIE PUBLIQUE
Art. 253.– Chèque sans provision
Est puni des peines prévues à l'article 318 du présent Code, celui qui :
émet un chèque sur une banque ou un compte postal, même étranger, sans provision préalable et disponible ou sans provision suffisante ;
après émission, même à l'étranger, retire tout ou partie de la provision ou fait défense au tiré de payer.
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