Art. 253.–   Ne peuvent faire partie de la Cour en qualité de Président ou de conseiller les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la Cour d'Assises ont, soit fait un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé à l'arrêt de mise en accusation ou à une décision sur le fond relative à la culpabilité de l'accusé.