Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE XII — CONTENTIEUX
CHAPITRE IV — EXECUTION DES JUGEMENTS – DES CONTRAINTES ET DES OBLIGATIONS EN MATIERE DOUANIERES
SECTION I — SÛRETES GARANTISSANT L'EXECUTION
PARAGRAPHE II — PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES, SUBROGATION
Art. 254.– 1°) L'Administration des Douanes a, pour les droits, confiscations, amendes et restitutions, privilège et préférence à tous les créanciers sur les meubles et effets mobiliers des redevables à l'exception des privilèges généraux sur les meubles et de ce qui est dû pour six (6) mois de loyer seulement, et sauf aussi la revendication dûment formée par les propriétaires des marchandises en nature qui sont encore emballées ;
2°) L'Administration des Douanes a pareillement hypothèque sur les immeubles des redevables, mais pour les droits seulement ;
3°) Les contraintes douanières emportent hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que les condamnations prononcées par l'autorité judiciaire.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement