Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.
TITRE II — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL.
CHAPITRE III — ATTEINTE A L'ECONOMIE PUBLIQUE.
Art. 254.– Liberté des enchères.
Est puni d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 50.000 à 1 million de francs celui qui par violences ou menaces, par dons ou promesses ou par quelque manœuvre trouble la liberté ou entrave la sincérité des enchères ou soumissions.
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