Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE II — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL
CHAPITRE III — DES ATTEINTES A L'ECONOMIE PUBLIQUE
Art. 254.– Liberté des enchères
Est puni d'un emprisonnement de un (01) à six (06) mois et d'une amende de cinquante mille (50 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui, par violences ou menaces, par dons ou promesses ou par quelque manoeuvre, trouble la liberté ou entrave la sincérité des enchères ou soumissions.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement