Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE V — Crimes et délits contre la Constitution
Section IV — Dispositions communes
Art. 254.– Dans tous les cas prévus au présent chapitre, le juge peut priver le condamné des droits visés à l'article 68.
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