Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE XII — CONTENTIEUX
CHAPITRE IV — EXECUTION DES JUGEMENTS – DES CONTRAINTES ET DES OBLIGATIONS EN MATIERE DOUANIERES
SECTION I — SÛRETES GARANTISSANT L'EXECUTION
PARAGRAPHE II — PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES, SUBROGATION
Art. 255.– 1°) Les commissionnaires en Douanes agréés qui ont acquitté, pour un tiers des droits, taxes ou amendes de Douane, sont subrogés au privilège de la douane quelles que soient les modalités de recouvrement observées par eux à l'égard de ce tiers.
2°) Toutefois, cette subrogation ne peut, en aucun cas, être opposée aux Administrations de l'Etat.
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