Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre VII — DEPOT DE DOUANE
Chapitre III — DRAWBACK
SECTION IV — DURÉE DU SÉJOUR DÉS MARCHANDISES DANS LÉ TERRITOIRE DOUANIER
Art. 255.– Lorsqu'il est fixé, pour l'exportation des marchandises, un délai au delà duquel elles ne sont plus susceptibles de bénéficier du drawback, ce délai peut, sur demande, être prorogé pour des raisons jugées valables par l'Administration des Douanes.
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