Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE VI — ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS
Section III — Violences envers les Autorités publiques
Art. 255.– Quiconque même sans armes, et sans qu'il en résulte de blessures, frappe le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Conseil économique et social ou le Président de la Cour suprême dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, ou commet toute autre violence ou voie de fait envers lui dans les mêmes circonstances, est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs.
Si la victime est un membre de cette Assemblée, de ce Conseil ou cette Cour ou un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire autre que ceux visés à l'alinéa précédent, un juré ou un assesseur, la peine est un emprisonnement de deux à cinq ans et une amende de 50.000 à 500.000 francs.
La peine est un emprisonnement de trois à cinq ans si la voie de fait a lieu dans les conditions visées au premier alinéa de l'article 250 et les articles 117 et 118 ne sont pas applicables ;
Le juge peut en outre à titre complémentaire et dans tous les cas priver le condamné de tout ou partie des droits visés à l'article 66.
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