Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER — DE LA COUR D'ASSISES
CHAPITRE III — DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES
SECTION II — DES JURES
PARAGRAPHE PREMIER — DES CONDITIONS D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE JURE
Art. 255.– (LOI N° 69-371 DU 12 août 1969)
Peuvent seuls remplir les fonctions de juré, les citoyens de l'un ou de l'autre sexe, âgés de vingt-cinq ans au moins, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité énumérés par les deux articles suivants.
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