Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI n° 2018-975 du 27 Décembre 2018 portant Code de Procédure pénale.
LIVRE II — EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET INSTRUCTION
TITRE III — JURIDICTIONS D'INSTRUCTION
CHAPITRE II — Chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré
Section III — Contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire
Art. 255.– La Chambre d'instruction exerce un contrôle sur l'activité des officiers de police judiciaire, pris en cette qualité, à l'exclusion des magistrats désignés à l'article 27, des maires et de leurs adjoints.
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