Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre VII — DEPOT DE DOUANE
Chapitre III — DRAWBACK
SECTION IV — DURÉE DU SÉJOUR DÉS MARCHANDISES DANS LÉ TERRITOIRE DOUANIER
Art. 256.– Lorsque les demandes de drawback ne sont plus acceptées à l'expiration d'un délai déterminé, ce délai peut être prorogé pour des raisons, d'ordre commercial notamment, jugées valables par l'Administration des Douanes.
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