Art. 256.–   Les dispositions précédentes sont applicables aux navires, bateaux de navigation intérieure de l'Etat affectés au service public de chaque Etat membre, à l'exception de celles de l'article 254, paragraphe 2. Les articles 247 et 248 ne sont pas applicables aux navires de mer et bateaux de navigation intérieure de l'Etat. Par dérogation aux dispositions de l'article 256, les obligations de secours qui peuvent être imposées aux commandants des forces navales ou de bâtiments de la marine nationale sont fixées par le Code de justice militaire de chaque Etat membre.