Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI N° 81-640 DU 31 Juillet 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL
LIVRE II — DROIT PENAL SPECIAL
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE VI — ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS
Section III — Violences envers les Autorités publiques
Art. 256.– Les violences ou voies de fait de l'espèce exprimée à l'article précédent dirigées contre un fonctionnaire au sens de l'article 223, si elles ont lieu pendant qu'il exerce ses fonctions ou à cette occasion, sont punies d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 30.000 à 300.000 francs.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement