Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique

ACTE UNIFORME DU 30 Janvier 2014 PORTANT DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE

PARTIE I — DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE

LIVRE IX — FORMALITES - PUBLICITE

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES

 Art. 257-1.–   Tout avis publié en application des dispositions du présent Acte uniforme doit obligatoirement comprendre :

1°)

la dénomination sociale de la société suivie, le cas échéant, de son sigle ;

2°)

la forme de la société ;

3°)

le montant du capital social ;

4°)

l'adresse du siège social ;

5°)

le numéro d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.