Code des Douanes (Côte Ivoire)

LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES

TITRE XII — CONTENTIEUX

CHAPITRE IV — EXECUTION DES JUGEMENTS – DES CONTRAINTES ET DES OBLIGATIONS EN MATIERE DOUANIERES

SECTION II — VOIES D'EXECUTION

PARAGRAPHE II — DROITS PARTICULIERS RESERVES A LA DOUANE

 Art. 257.–   L'Administration des Douanes est autorisée à ne faire aucun paiement en vertu des jugements attaqués par les voies d'opposition, d'appel ou de cassation, à moins qu'au préalable ceux au profit desquels, lesdits jugements ont été rendus n'aient donné bonne et suffisante caution, pour sûreté des sommes a eux adjugées.