Art. 257.–   (1) Sont également admises parmi les charges déductibles :

la redevance pour occupation du domaine public et toutes autres redevances ou loyers servis à l'autorité concédante ;

les sommes versées au titre de la location de biens meubles et immeubles.

(2) Toutefois, les restrictions visées à l'article 7 A 2 du présent Code ne s'appliquent pas si le propriétaire des biens est associé de l'entreprise concessionnaire et a donné lesdits biens en location à cette dernière.

(3) Les indemnités de rupture dues à l'autorité concédante par le concessionnaire ne sont admises en charge déductible chez cette dernière que dans la mesure où elles ne revêtent pas le caractère de dommages-intérêts.