Code Pénal au Cameroun
Loi n° 67/LF/1 du 12 Juin 1967 Instituant Le CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS.
TITRE II — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL.
CHAPITRE III — ATTEINTE A L'ECONOMIE PUBLIQUE.
Art. 257.– Destruction de denrées.
Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 1 million de francs celui qui dans le but d'agir sur les cours des denrées alimentaires destinés à l'homme ou aux animaux les fait ou laisse périr, corrompre ou disparaître.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement