Code Pénal (Côte Ivoire)

LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.

LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION

TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS

CHAPITRE VI — Infractions contre les devoirs de leurs fonctions commises par les agents publics

Section II — Abus d'autorité

 Art. 257.–   Tout agent public qui, agissant en cette qualité, s'est introduit dans le domicile d'une personne contre le gré de celle-ci, hors les cas prévus par la loi ou sans les formalités qu'elle a prescrites, est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs.