Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES
TITRE I — SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE
CHAPITRE II — FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE
Section IV — Moyens de contrôle de la société coopérative simplifiée
Sous-section I — Commission de surveillance
Art. 257.– La commission de surveillance est l'organe de contrôle de la société coopérative simplifiée. Elle agit dans le seul intérêt des coopérateurs.
La commission de surveillance est mise en place dès que le nombre des coopérateurs le permet.
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