Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre VIII — La saisie immobilière
Chapitre II — La mise de l'immeuble sous main de justice
Section I — Le commandement
Art. 257.– Lorsque la saisie porte sur plusieurs immeubles simultanément, un seul commandement peut être établi pour tous les immeubles.
▣ Saisie immobilière – Commandement de payer – Respect des mentions prescrites – Visa du Conservateur – Pluralité d'immeubles – Mentions des précédents commandements – Désignation précise des immeubles à saisir
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