Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
LIVRE II — DES CRIMES DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE II — DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL
CHAPITRE IV — DES ATTEINTES A LA SANTE PUBLIQUE
Art. 258-1.– Vente illicite de médicaments
Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois a trois (03) ans et d'une amende d'un million (1 000 000) à trois millions (3 000 000) de francs, celui qui :
vend un médicament sans y être légalement autorisé ;
vend un médicament contrefait, périmé ou non autorisé ;
détient, pour le vendre, un médicament falsifié, altéré ou nuisible à la santé humaine.
La confiscation prévue par les articles 35 et 45 du présent Code est appliquée.
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