Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre VII — DEPOT DE DOUANE
Chapitre III — DRAWBACK
SECTION V — PAIEMENT DU DRAWBACK
Art. 258.– Le drawback peut également être payé lors de la mise en entrepôt de douane des marchandises ou lors de l'entrée de celles-ci dans une zone franche, à condition qu'elles soient destinées à être exportées ultérieurement.
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