Code Général des Impôts au Cameroun

LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.

LIVRE PREMIER —

TITRE V — FISCALITES SPECIFIQUES

CHAPITRE IV — REGIME FISCAL DES CONCESSIONS DE SERVICES PUBLICS

SECTION III — REGL ES SPECIFIQUES AUX CHARGES

 Art. 258.–   Les personnes physiques ou morales qui réalisent des investissements dans le cadre des concessions de services publics et inscrivent dans leur programme d'investissement l'acquisition de matériel neuf dont la liste est préalablement approuvée par l'Administration fiscale, peuvent bénéficier des avantages fiscaux particuliers prévus à l'article 109 du présent Code relatifs à la réduction d'impôt sur les sociétés ou de la taxe proportionnelle sur le revenu des personnes physiques.