Code Pénal (Côte Ivoire)
LOI n° 2019-574 du 26 Juin 2019 portant Code pénal.
LIVRE II — DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CHAQUE INFRACTION
TITRE I — CRIMES ET DELITS CONTRE LE DROIT DES GENS, L'ETAT ET LES INTERETS PUBLICS
CHAPITRE VI — Infractions contre les devoirs de leurs fonctions commises par les agents publics
Section II — Abus d'autorité
Art. 258.– Est puni d'une amende de 50.000 à 500.000 francs tous juges qui, même en cas de silence ou d'obscurité de la loi, s'abstient de statuer et qui, après réquisition d'une partie, persévère en son déni de Justice.
L'exercice de toute fonction publique peut, en outre, lui être interdit pendant cinq ans.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement