Code de Procédure Pénale (Côte Ivoire)
LOI N° 60-366 DU 14 Novembre 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE
LIVRE II — DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
TITRE PREMIER — DE LA COUR D'ASSISES
CHAPITRE III — DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES
SECTION II — DES JURES
PARAGRAPHE PREMIER — DES CONDITIONS D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE JURE
Art. 258.– Les septuagénaires et les Ministres du culte sont dispensés, s'ils le requièrent, des fonctions de juré.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement