Art. 259.–   Le prestataire de service en escale est choisi après un appel d'offres.

Les critères d'octroi de l'agrément doivent se référer à la situation financière saine, à la capacité technique et à une couverture d'assurance suffisante, à la sûreté et à la sécurité des installations, des aéronefs, des équipements et des personnes ainsi qu'à la protection de l'environnement et au respect de la législation sociale.