Code des Douanes (Côte Ivoire)
LOI N° 64-291 DU 01 Août 1964 PORTANT CODE DES DOUANES
TITRE XII — CONTENTIEUX
CHAPITRE IV — EXECUTION DES JUGEMENTS – DES CONTRAINTES ET DES OBLIGATIONS EN MATIERE DOUANIERES
SECTION II — VOIES D'EXECUTION
PARAGRAPHE II — DROITS PARTICULIERS RESERVES A LA DOUANE
Art. 259.– Toutes saisies du produit des droits, faites entre les mains des chefs de bureau, des trésoriers ou en celles des redevables envers l'Administration sont nulles et de nul effet.
Nonobstant lesdites saisies, les redevables sont contraints au paiement des sommes par eux dûes.
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