Code Douanier CEMAC
Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 Portant Code des Douanes de la CEMAC
Titre VII — DEPOT DE DOUANE
Chapitre III — DRAWBACK
SECTION V — PAIEMENT DU DRAWBACK
Art. 259.– L'Administration des Douanes peut, sur demande, verser le drawback périodiquement pour les marchandises exportées au cours d'une période déterminée
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