Code Général des Impôts au Cameroun
LOI N° 2002/003 DU 19 AVR. 2002 PORTANT CODE GENERAL DES IMPOTS.
LIVRE PREMIER —
TITRE V — FISCALITES SPECIFIQUES
CHAPITRE IV — REGIME FISCAL DES CONCESSIONS DE SERVICES PUBLICS
SECTION III — REGL ES SPECIFIQUES AUX CHARGES
Art. 259.– L'entreprise concessionnaire est autorisée à utiliser le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur les immobilisations appartenant à l'autorité concédante mais constituées et financées par l'entreprise concessionnaire et devant revenir en fin de concession à l'autorité concédante.
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