Code de la Marine Marchande CEMAC

REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande

LIVRE III — NAVIGATION MARITIME

TITRE V — ÉVÉNEMENTS DE MER

Chapitre VII — Avaries

Section I — Avaries communes et avaries particulières

 Art. 259.–   (1) Sont particulières toutes les avaries qui ne sont pas classées en avaries communes.

(2) Elles sont subies par le navire ou la marchandise en dehors de tout sacrifice volontaire destiné au salut commun.

(3) Elles sont supportées par le propriétaire de la chose qui a souffert le dommage ou par celui qui a exposé la dépense, sauf leurs éventuelles actions en responsabilité, en remboursement ou en indemnité.