Code de la Marine Marchande CEMAC
REGLEMENT N° 08/12-UEAC-088-CM-06 du 22 Juillet 2012 Portant Code Communautaire de la Marine Marchande
LIVRE III — NAVIGATION MARITIME
TITRE V — ÉVÉNEMENTS DE MER
Chapitre VII — Avaries
Section I — Avaries communes et avaries particulières
Art. 259.– (1) Sont particulières toutes les avaries qui ne sont pas classées en avaries communes.
(2) Elles sont subies par le navire ou la marchandise en dehors de tout sacrifice volontaire destiné au salut commun.
(3) Elles sont supportées par le propriétaire de la chose qui a souffert le dommage ou par celui qui a exposé la dépense, sauf leurs éventuelles actions en responsabilité, en remboursement ou en indemnité.
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