Code Maritime (Côte Ivoire)

LOI n° 2017-442 du 30 Juin 2017 portant Code maritime.

LIVRE II — LE NAVIRE ET LES NAVIGATIONS MARITIME, INTERIEURE ET LA PLAISANCE

TITRE IV — LES SURETES MARITIMES ET LES SAISIES DE NAVIRES

CHAPITRE II — Les saisies de navire

Section II — La saisie conservatoire

 Art. 259.–   Un navire ne peut être saisi plus d'une fois dans un port même pour des créances ayant une cause différente.

Tout créancier désirant pratiquer une saisie sur un navire objet d'une précédente saisie doit introduire une requête auprès du président de la juridiction compétente aux fins d'être autorisé à être partie à la procédure de saisie en cours.