Droit des Sociétés Coopératives
ACTE UNIFORME DU 15 Décembre 2010 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES
PARTIE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE SOCIETES COOPERATIVES
TITRE I — SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE
CHAPITRE II — FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE SIMPLIFIEE
Section IV — Moyens de contrôle de la société coopérative simplifiée
Sous-section I — Commission de surveillance
Art. 259.– Au sens de l'article précédent, sont considérées comme personnes liées à un membre des organes d'administration ou de gestion, aux termes du présent article :
le conjoint, les parents au premier degré ou les parents au premier degré du conjoint ;
la personne physique à laquelle il est associé ou la société de personnes dans laquelle il est associé ;
la personne morale qui est contrôlée, individuellement ou collectivement, par lui, par son conjoint ou par leurs parents au premier degré ;
la personne morale dont il détient au moins dix pour cent des droits de vote attachés aux actions qu'elle a émises ou au moins dix pour cent de ces actions.
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