Code Pénal au Cameroun
LOI N° 2016/007 DU 12 Juillet 2016 PORTANT CODE PENAL
TITRE II — DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE
CHAPITRE II — DES PEINES PRINCIPALES
SECTION VI — DES PEINES ALTERNATIVES
Art. 26-2.– Mise en oeuvre des peines alternatives
Les modalités d'application des peines alternatives sont fixées par un texte particulier.
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