Code des Débits de Boissons et des Mesures contre l'Alcoolisme (Côte Ivoire)
LOI N° 64-293 DU 01 Août 1964, PORTANT CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME
TITRE PREMIER — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BOISSONS
CHAPITRE II — REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE DES BOISSONS
SECTION II — BOISSONS ALCOOLIQUES
Art. 26.– II est interdit de remettre, distribuer ou envoyer a des mineurs de moins de 18 ans des prospectus, buvards, protège-cahiers ou autres objets nommant une boisson alcoolique, ou en ventant les mérites ou portant la marque et le nom du fabricant.
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