Code de l'Eau (Côte Ivoire)
LOI N° 98-755 DU 23 Décembre 1998 PORTANT CODE DE L'EAU
TITRE II — REGIME JURIDIQUE DES EAUX, DES AMENAGEMENTS ET OUVRAGES HYDRAULIQUES
CHAPITRE II — DU REGIME DES EAUX
SECTION II — LES EAUX DE SURFACE ET LES EAUX SOUTERRAINES
Art. 26.– Les eaux de source peuvent être utilisées par celui qui a une source dans son fonds privé de terre, sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles 17, 18 et 32 de la présente loi portant Code de l'Eau.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement