Code Forestier (Côte Ivoire)
LOI N°2014-427 DU 14 Juillet 2014 Portant Code forestier
TITRE IV — STATUS DES FORETS
CHAPITRE II — CLASSIFICATION DES FORETS SELON LE REGIME DE PROTECTION
Section I — Domaine forestier classé
Art. 26.– Les forêts classées sont susceptibles de déclassement partiel ou total dans les mêmes procédures et formes que leur classement.
L'acte de déclassement indique la superficie concernée, ses limites exactes de même que son affectation ou sa destination.
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