Art. 26.–   (1) L'opérateur est tenu de se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière de protection de l'environnement et de sécurité, aux nonnes internationalement reconnues en matière de protection de l'environnement et de sécurité.

(2) Les concessionnaires de transport et de distribution ont l'obligation de construire, exploiter, entretenir et développer leurs réseaux en conformité avec les normes de sécurité contenues dans la Législation régissant les appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d'eau, ainsi que toute réglementation prise en application de la présente loi et des dispositions spécifiques définies dans leurs contrats de concession. Ils sont en outre tenus de remettre en état les sites arrivés en fin d'exploitation, conformément aux règles de Part et aux pratiques internationalement reconnues.

(3) Le titulaire d'une licence de transformation ou de stockage est tenu de se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière d'établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.